Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel établi par le présent texte dans les cas où la nature même de l'activité rend impossible sa mise en oeuvre. C'est le cas dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, d'aide à domicile et de portage de presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).