Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑47 du code de commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».
Objet
Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BRICQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.
Cet amendement prévoit un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle‑ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).