Amendement n° 284 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑... – À compter du 1er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »

Cet amendement est la reprise au mot près de l’amendement défendue par notre collègue GÉNISSON à l’occasion de l’examen par le Sénat de la PPL de notre collègue claire Lise CAMPION et que le Sénat avait adopté.

L’objet de cet amendement était ainsi rédigé : «Cet amendement vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises. En effet, cette forme d’organisation du travail est le plus souvent imposée aux femmes, qui ne disposent plus alors du salaire du pour un travail à temps complet et subissent une importante perte de pouvoir d’achat. De plus, cela n’est pas sans conséquences négatives pour leurs droits à pension de retraite ».

Dans la mesure où la situation demeure identique, les auteurs de cet amendement proposent au Sénat de l’adopter.