Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 57 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑79‑2. - Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225‑28‑1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplicité des procédures de désignation des administrateurs représentant les salariés qui sont offertes aux sociétés. Ils proposent que cette désignation se fasse simplement et démocratiquement par élection sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes. C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).