Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel pour les salariés à temps plein, et est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel
Objet
Amendement visant à sécuriser la rémunération des salariés contraints au chômage partiel en prévoyant que cette rémunération ne pourra être inférieure au SMIC pour les salariés initialement à temps partiel, et serait calculée au prorata pour les salariés initialement à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).