Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ».
Objet
Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », tout comme les plans de licenciements s’appellent désormais des « plans de sauvegarde de l’emploi ». Les auteurs de cet amendement refusent cette novlangue qui cache mal la réalité de ce qu’elle recouvre.
En second lieu cet amendement entend supprimer l’autorisation implicite de l’autorité administrative pour s’en tenir à une autorisation expresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).