Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 30
I. – Première phrase
Après les mots :
certains risques
supprimer la fin de cette phrase.
II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles de transparence soient définies par décret. C’est la raison pour laquelle ils proposent par cet amendement que les représentants des salariés soient informés du processus et du contenu de la procédure de mise en concurrence, ce qui est de nature à éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient survenir à l’occasion de la signature de tels contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).