Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une durée du travail inférieure à celle prévue à l'article L 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et/ ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
Objet
Un salarié faisant face à des contraintes personnelles peut également souhaiter cumuler plusieurs activités. L'ensemble des organisations syndicales et patronales auditionnées par la rapporteure de la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont accordés sur ce qui peut apparaître comme une incohérence du texte du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).