Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui‑même.
Objet
De nombreuses entreprises appartiennent à des groupes. Or il n’est pas rare de constater la fermeture de certaines entreprises considérées comme non rentables par le groupe et ce alors même que ce dernier réalise d’importants bénéfices. Dans de telles situations, le devenir de l’entreprise et donc de ses salariés, dépendent en fait du groupe. Dés lors il est légitime que les comités d’entreprise de toutes les entreprises du groupe puissent posséder des données économiques et sociales sur ce groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).