Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article
Objet
Cet alinéa prévoit que le contenu de l’information transmise aux représentants des salariés pourra varier si des accords de branche ou d’entreprise sont conclus. Les auteurs de cet amendement entendent encadrer cette faculté en précisant clairement que les éléments énumérés dans cet article sont des éléments obligatoires auquel il est impossible de déroger. L’adaptation prévue devant aller dans un sens d’un élargissement de l’information et non d’une réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).