Amendement n° 128 Sénat

Alinéa 14, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cette phrase prévoit que le comité d’entreprise finance partiellement, sur son budget propre, une partie des frais engagés au titre de l’expertise qu’il pourrait solliciter. Il s’agit là d’un précédent puisque, jusqu’à aujourd’hui, le recours à un expert, dans le cadre de la contestation d’un PSE est intégralement pris en charge par l’employeur.

Les CE qui se trouveraient dans l’impossibilité de financer ce recours devraient donc renoncer à cette expertise, alors même que le texte transmis au comité d’entreprise peut ne pas être aisément compréhensible.

Aussi, afin de rendre ce droit de consultation effectif dans tous les cas, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette seconde phrase.