Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° Au premier alinéa , les mots : " , d'un délai d'examen suffisant" sont remplacés par les mots : ", d'un délai d'un mois" ;
Objet
Amendement de conséquence. Il s’agit de renforcer le temps dont dispose le comité d’entreprise pour assurer ses missions économiques, particulièrement importantes lorsqu’il s’agit de questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que es mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).