Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1243‑10 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).