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Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté Mme Annie David Article 3 Déposé le 12/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411‑1.

Objet

Dès lors que le projet de loi prévoit que cette mobilité peut être l’occasion pour le salarié d’acquérir des compétences professionnelles nouvelles, la loi doit lui donner la possibilité de faire reconnaître les compétences nouvelles qu’il aurait pu acquérir au cours de cette période soit par l’acquisition d’un diplôme d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).