Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑14‑1. – L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222‑14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle‑ci est due.
Objet
Amendement de précision.
En effet, le projet de loi n’apporte aucune précision sur les sanctions qu’encoure l’employeur qui ne respecterait pas son obligation de réintégration du salarié, après que sa période de mobilité volontaire sécurisée se soit écoulée.
Cet amendement comble cette lacune en s’inspirant des sanctions prévues à l’article L. 3142‑105 du code du travail, applicable au congé sabbatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).