Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés.
Objet
Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).