Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave.
Objet
Amendement de précision.
Si le juge impose à l’employeur de communiquer certains éléments au comité d’entreprise et que l’employeur ne répond pas à cette obligation, il convient de prévoir expressément une sanction. Les auteurs de cet amendement proposent que cette sanction soit celles du délit d’entrave, c’est‑à‑dire de toute action portant atteinte aux institutions représentatives du personnel (constitution, fonctionnement, etc.) et aux activités syndicales. Ce délit est puni d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).