Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
terme
insérer le mot :
prévisible
Objet
En prévoyant que l’avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhérentes au salarié, comme à l’entreprise d’accueil (cas de force majeur, situation économique, mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique), que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible.
Aussi, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son entreprise d’origine, les auteurs de cet amendement proposent de préciser qu’il s’agit du terme prévisible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).