Amendement n° 164 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis de l’article L. 422‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter  Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non‑respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622‑1 du code du travail ; ».

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier rappeler les employeurs à leur responsabilité en matière de santé au travail. Il ne faudrait pas que l’application de cette proposition de loi puisse avoir pour objet de faciliter le contournement des obligations qui sont les leurs.

Aussi proposent‑ils par cet amendement de prévoir une cotisation supplémentaire en cas de non respect par l’employeur de son obligation d’organisation d’un service de santé au travail.