Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Objet
Les plans de sauvegarde de l’emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entreprises connaissent d’importantes difficultés financières. Certaines entreprises pourraient ainsi être tentées de favoriser la conclusion de tels avenants, afin de se soustraire à leurs obligations à l’égard des salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre de la réalisation d’une période de mobilité volontaire. Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient de préciser que dans une telle situation – mise en place d’un PSE – aucun avenant ne peut être signé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).