Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui bénéficient d’une période de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu.
Objet
Amendement de clarification.
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la signature d’un avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée, n’a pas pour effet d’exclure le salarié signataire du calcul du seuil d’effectif de son entreprise d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).