Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
de l’âge du salarié,
insérer les mots :
, de la politique salariale de l’entreprise et de partage de la valeur ajoutée
Objet
Les auteurs de cet amendement son opposés à ce que des entreprises qui font délibérément le choix de sous payer leurs salariés, notamment afin de favoriser la rémunération des actionnaires, puissent bénéficier d’une minoration ou d’une réduction de leurs cotisations sociales. La part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise et qui alimente la financiarisation de l’économie pèse sur les salaires et sur les embauches. Il faut donc renoncer à subventionner les entreprises qui font délibérément le choix du capital contre l’humain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).