Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : «, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 », sont remplacés par les mots : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ».
Objet
Les auteurs de cet amendement ont toujours été opposés à la notion d’offre raisonnable d’emploi qui constitue un outil massif de radiation des demandeurs d’emplois. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).