Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi par la personne de son choix. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier, si ces derniers le souhaitent, du soutien d’une personne de leur choix afin de leur apporter le cas échéant aide et conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).