Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu’il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu’il porte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).