Amendement n° 84 Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le bénéfice d’une période de mobilité volontaire sécurisée demandée est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle, en transformant le congé de mobilité volontaire en un Congé Individuel de Formation, après que l’employeur se soit opposé deux fois à la demande de mobilité du salarié, pose d’importantes difficultés.

En effet, soit la mobilité est assimilée à un CIF et cela soulève de nombreuses difficultés. A titre d’exemple, pendant un congé individuel de formation, le salaire est versé par l’employeur qui en demande remboursement au FONGECIF. Est‑ce à dire que dans une telle situation, l’employeur d’origine devra continuer de verser sa rémunération au salarié, tout en demandant au FONGECIF de le rembourser, charge à ce dernier d’obtenir lui‑même un remboursement de la part du nouvel employeur ?

Soit cette période n’est pas assimilée à un CIF mais devient un CIF, ce qui là encore soulève d’importantes difficultés et dénature la demande du salarié.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent l’adoption d’une nouvelle rédaction de cet alinéa 5, qui renforce par ailleurs les droits des salariés demandant à bénéficier d’une suspension de leurs contrats de travail au titre d’une période de mobilité volontaire.