Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ancienneté du salarié demandant à bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée s’évalue au regard de l’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition.
Toutefois, ils considèrent que pour être un droit effectif des salariés, il convient d’apporter à cet article plus de sécurité juridique que ce que la rédaction actuelle prévoit. Aussi proposent‑ils de préciser que l’ancienneté du salarié se mesure au regard de l’ensemble des périodes d’activités au sein de toutes les entreprises du même groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).