Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 30
Après les mots :
indemnités légales
insérer les mots :
ou conventionnelles
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).