Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut engager
par le mot :
engage
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultatif, l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Et ce, conformément à la lettre de l'ANI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).