Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ».
Objet
Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi portant réforme de la santé au travail, à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).