Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Objet
Amendement de clarification. En effet, la rédaction actuelle prévoit qu’une partie seulement des droits restants pourraient être pris en compte, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la part de droits rechargeables des salariés privés d’emploi. Afin de rendre ce droit effectif, il convient de préciser que tous les droits restants sont pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).