Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241‑1, L. 1251‑1 et L. 3123‑1 du code du travail est majorée de 10 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales destinées au financement de l’assurance de chômage de 10 % sur tous les contrats temporaires ou précaires. Il s’agit des CCD, des contrats à temps partiels ainsi que des contrats d’intérims.
Cette rédaction alternative a pour effet d’éviter ce que permet la rédaction actuelle, c’est‑à‑dire la réduction des autres cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).