Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
cinq mille
par le mot :
mille
et les mots :
dix mille
par les mots :
deux mille
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).