Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 39, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
Objet
L’expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l’expertise, les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la même logique que celle qui prévaut pour l’information et la communication des informations au comité d’entreprise, l’expert bénéficiant de droits et de devoirs comparables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).