Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’existe pas de contentieux sur les délais de l’expertise. L’étude d’impact ne mentionne qu’une jurisprudence… de 1983.
Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s’étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité.
Par ailleurs il est rare que les experts ne fassent qu’une demande de documents à l’employeur. Généralement une première demande est suivie de demandes complémentaires d’informations.
Le risque est grand avec cette nouvelle sous‑section de voir les employeurs tenter de réduire au maximum les délais impartis à l’expertise.
Les auteurs de cet amendement s’interrogent également sur ce délai dans le délai pour la demande d’informations. Le risque ici est de restreindre l’accès de l’expert aux documents ou informations nécessaire à son expertise. En réalité cette nouvelle sous‑section restreint la capacité d’expertise, et risque d’avoir un impact négatif sur leur qualité. Ce faisant il réduit les prérogatives et droit des CE. C’est pourquoi sa suppression est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).