Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).