Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur ne communique pas à l’expert‑comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »
Objet
Amendement de clarification. Il convient en effet de prévoir une procédure spécifique dans le cas où l’employeur refuserait de communiquer à l’expert désigné par le Comité d’entreprise les éléments qu’ils jugent utiles.
Tel est l’objet de cet amendement qui autorise la saisine du Tribunal de Grande Instance en référé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).