Amendement n° 75 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6322‑64 du code du travail, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF, dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l’OPACIF.

En effet, l’absence de financement d’une partie du congé par l’OPACIF, par définition non pris en charge par l’employeur, revient à priver une partie des salariés de l’accès à la formation, ou de leur faire financer leur propre formation, en acceptant la perte de rémunération résultant de la non prise en charge de cette période par l’employeur comme par l’OPACIF.