Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).