Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Objet
Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui sont victimes d’une procédure collective de licenciement pour motif économique. Ils peuvent en effet contenir des éléments démontrant que les efforts de reclassement de l’employeur sont insuffisants au regard de la situation économique de l’entreprise et donc pourrait permettre de renforcer les droits des salariés, notamment d’un point de vue indemnitaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).