Amendement n° 147 Sénat

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’absence de réponse de l’employeur ou la non inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave.

Là encore cet article instaure une obligation – à la portée déjà plus que limitée – sans prévoir de sanction pour l’employeur qui ne procéderait pas à l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, voire qui ne répondrait pas au comité de suivi régional créé par l’article 66 de la loi n° 2012‑1510. Prévoit une obligation sans sanction n’a pas de sens. Aussi les auteurs de cet amendement proposent‑ils que l’absence de réponse soit assimilée à un délit d’entraves.