Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave.
Objet
Amendement de conséquence. L’obligation faite aux gérants de communiqué le rapport établit par le comité d’entreprise doit, pour être pleinement opérationnelle, prévoir des sanctions en cas de non exécution de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).