Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise.
Objet
Amendement de repli.
Là encore il s’agit d’encadrer la procédure de communication par l’employeur au comité d’entreprise, des éléments que le juge des référés aura considérés comme devant être transmis au comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).