Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement, autorise l’employeur à ne plus organiser les CHSCT en fonction des sites, comme cela est le cas pour les autres organismes assimilés à des institutions représentatives du personnel de proximité, mais à réduire le CHSCT à une commission rattachée au comité d’entreprise. Or une entreprise peut être composée de plusieurs sites, avec des activités différentes sur chacun d’entre eux et où les salariés sont, par définition, exposés à des risques différents.
L’expertise unique qu’il est prévu d’instituer ainsi, constitue de fait un éloignement du CHSCT des réalités de terrain vécues par les salariés. Or pour pouvoir accéder à une protection efficace de leur santé, ils ont besoin les experts du CHSCT puissent venir sur site évalués les conditions de travail des salariés, et non simplement sur la base d’un dossier.
Il s’agit là d’un recul que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).