Amendement n° 122 Sénat

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par le mot :

décide

Amendement de repli. A l’image de leurs collègues députés et membres du groupe écologistes, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l’employeur et que le juge a constaté ces faits, celui‑ci n’ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui‑ci soit nécessairement prolongé.