Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 66
Remplacer les références :
aux 1° et 2°
par la référence :
au 2°
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les employeurs n’ont pas à participer à ce vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).