Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dés lors que l’instance de coordination aura vocation à se substituer à la consultation des CHSCT, elle doit se prononcer non pas sur simple constitution d’un dossier, mais sur place, y compris, le cas échéant, en rencontrant les salariés concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).