Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
n’a pas
par le mot :
a
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la saisine du juge prolonge le délai le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).