Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ;
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le comité d’entreprise est tenu informé des rémunérations versées aux cadres dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).