Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention‑cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l’exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d’associer pleinement les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).